J.O. 265 du 14 novembre 2004       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 25 octobre 2004 portant mise à disposition (magistrature)

NOR : JUSB0410510A


Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 octobre 2004, M. Samuel Vuelta-Simon, premier substitut à l'administration centrale du ministère de la justice, est mis à disposition du ministère des affaires étrangères pour une durée de deux ans à compter du 1er novembre 2004, pour servir sous l'autorité de l'ambassadeur de France en Espagne, en qualité de magistrat de liaison auprès des autorités judiciaires espagnoles.

L'intéressé est rattaché au groupe 4, au sens de l'article 16 de l'arrêté du 28 mars 1967.